Les communes et intercommunalités concernées par les contrats aidés arrivés à échéance ou arrivant à échéance dans les prochains mois doivent immédiatement prendre contact avec l’unité DIRECCTE de Haute-Loire pour effectuer leurs demandes de renouvellement.
Ces demandes sont centralisées par la Préfecture de Haute-Loire et transmises à la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes où une cellule d’harmonisation coordonnera la répartition des contrats aidés et arbitrera les situations particulières.
Vous trouverez en cliquant ici l’arrêté du Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes du 7 septembre 2017 et ci-dessous un résumé concernant les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE°) dont peuvent bénéficier les collectivités.
Publics concernés :
– Demandeurs emploi, inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois sur les 18 derniers mois (DELD)
– Demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois (DETLD)
– Jeunes de 16 à 25 ans révolus (et jusqu’à 27 ans pour l’AIJ (accompagnement intensif jeunes), de niveau IV et infra
-Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
– Titulaires d’une carte de réfugié statutaire ou bénéficiaires de l’ADA (allocation demandeur asile)
– Personnes sous « main de justice », en aménagement de peine, en mesure de placement extérieur ou en semi-liberté.
– Personnes en recherche d’emploi, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Consulter les adresses éligibles : https://sig.ville.gouv.fr
– Bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L.5112-13 du code du travail notamment les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
– Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans l’emploi et ne figurant pas parmi les publics de l’arrêté, par dérogation accordée par les prescripteurs dans la limite de 5% de leur enveloppe annuelle.
L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Prise en charge de l’état :
– 50% SMIC horaire
– durée maximale de l’aide de 6 mois
– 20 à 26 heures hebdomadaires
Contrats de travail : durée minimale de 6 mois.
Renouvellement : feront l’objet de renouvellement les contrats dont les employeurs auront respecté leurs engagements tels que :
– des actions d’orientation et d’accompagnement professionnel dont la remise à niveau ou le suivi d’un parcours d’insertion professionnelle ;
– des actions de formation professionnelle dont l’acquisition de savoirs faire professionnels ou de nouvelles compétences ;
– un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;
– des actions de validation des acquis de l’expérience ;
– une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 15 jours visant au développement de compétences transférables ;
– un recrutement sous forme de CDI.
Prolongations dérogatoires à la durée maximale (cf arrêté article 12)
Dérogations : possibles autorisées par la DIRECCTE pour tout CAE ne répondant pas à ces critères sur le taux et les durées.
L’aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles et conformément à l’arrêté
