Un protocole pour favoriser l’échange d’informations entre le Parquet et les maires
Le Procureur de la République, Nicolas RIGOT-MULLER, et le Président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire, Bernard SOUVIGNET ont signé ce vendredi 14 mai un protocole visant à tisser des liens plus étroits entre Justice et élus.
Réalisé sur le modèle de la juridiction de Dijon, et dans un contexte toujours élevé de violences à l’encontre des élus et du rôle important des maires dans la constatation et le signalement d’actes d’incivilité ou de délinquance dans leur commune, le parquet du Puy en Velay s’engage à accroitre ses relations avec les élus municipaux et poursuivre la mise en œuvre d’une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux.
Ensemble, le tribunal judiciaire et les maires de Haute-Loire s’engagent aussi vers une meilleure communication.
Il s’agit dès lors de permettre aux élus de poser toutes question concernant l’organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d’informer leurs administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions.
La convention permettra aussi un accès facilité des élus au procureur de la République et à ses divers services, au travers de différents outils ou de procédures identifiées :
- Création d’une boîte mail dédiée aux élus municipaux
A compter du 14 mai, tout maire pourra entrer en contact, via des boîtes mails spécifiques, avec le parquet du Puy-en-Velay pour le signalement d’infractions ou avec le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit) pour les demandes d’informations relatives à ses fonctions.
- Procédure pour les cas où un élu municipal serait victime d’une agression
Le dispositif vise à assurer un soutien renforcé de la victime :
- Suite à un dépôt de plainte par un élu municipal ou suite signalement par courrier, le cabinet de M. le procureur de la République entrera en contact, si besoin, et selon la gravité des faits, avec l’élu dans les délais les plus courts possibles ;
- Le parquet procèdera au besoin à la saisine de l’association d’aide aux victimes : Justice et Partage 43 ;
- La victime pourra bénéficier, si elle le souhaite, d’une action informative régulière de la part du parquet en fonction de l’avancée de la procédure, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.
- Procédure pour les cas où un maire souhaiterait signaler une incivilité ou un acte de délinquance sur sa commune
Le dispositif vise à faciliter le signalement et le suivi du dossier par l’élu municipal :
- Le maire pourra signaler un cas d’incivilité ou de délinquance sur le ressort de sa commune via la boite courriel dédiée ou par courrier ;
- Une convention relative au rappel à l’ordre est proposée aux maires intéressés.
- Demandes d’informations relatives aux attributions des maires
Les maires pourront solliciter du parquet des informations relatives à leur qualité d’officier de police judiciaire ou relatives à des questions d’état civil, sur la boîte courriel dédiée.
- Information des maires sur l’organisation des services et les procédures
Les maires pourront solliciter le tribunal, via l’adresse dédiée au CDAD, sur toute question concernant l’organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d’informer leurs administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions.
- Réunions d’informations en direction des élus municipaux
Le Procureur prendra une part active aux conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) ;
Des réunions d’information seront organisées, à l’initiative du CDAD afin de former les maires sur des problématiques identifiées, sur le ressort ou sur l’organisation et le fonctionnement concret de la justice et du tribunal judiciaire.
A toutes fins utiles, ci-dessous à télécharger les documents d’informations de la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice relatifs aux pouvoirs de police du maire :
Annexe I : Les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
Annexe II : Les attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire
