Compte-rendu de la réunion d’information du jeudi 17 novembre 2016 co-organisée par le SICALA et l’AMF43 sur la thématique :
« L’Organisation de la concertation autour de la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) »
par Jean-François SESTIER et Lucile LAPLANCHE, avocats, Droit Public Consultants, et Céline VIEILLARD, bureau d’étude SAFEGE.
La présente réunion avait pour objet d’apporter des éléments d’informations et d’aide à la décision aux collectivités de Haute-Loire sur le sujet de la compétence GEMAPI.
En effet, cette compétence a été rendue obligatoire pour les communes depuis la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 et sera transférée automatiquement aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Le SICALA exerce actuellement la compétence GEMAPI pour la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ainsi que pour 12 communautés de communes et une trentaine de communes de la Haute-Loire. Dans ce cadre, le SICALA a conclu un marché public pour organiser une concertation sur la structuration de l’organisation et de l’exercice de la compétence GEMAPI. Celui-ci devrait comprendre plusieurs phases, dont une première de concertation au niveau local qui devrait aboutir à la présentation des différents scénarii envisageables et aux différents montages juridiques possibles.
Au cours de la présentation, les différents champs concernés par la compétence GEMAPI ont été rappelés, il s’agit notamment de :
– l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
– l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès ;
– la défense contre les inondations ;
– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette réunion a également été l’occasion de nombreux échanges sur les problématiques identifiées par les élus, entre autres : la cohérence et les priorités à donner entre la gestion des inondations et la protection de l’environnement, les contraintes imposées par la Loi sur l’eau, la possibilité de la mise en place ou non de la taxe GEMAPI (taxe additionnelle), taille critique d’un EPCI pour exercer la compétence en interne ou la question de l’obligation d’entretien des cours d’eau par les riverains (publics ou privés).
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