Le droit à la formation des élus

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Le droit à la formation des élus

Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux bénéficient de la possibilité de suivre des formations délivrées par des organismes agréés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et susceptibles de relever de deux grands dispositifs :

les formations financées par le budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale de l’élu.
les formations financées par le droit individuel à la formation des élus (DIFE), alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités des élus locaux et relevant d’une démarche personnelle de l’élu.

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire dispose d’un agrément ministériel pour la formation des élus locaux depuis 2016 (renouvellement accordé en 2018). Elle accompagne les élus avec des formations et des réunions d’information proposées sur des thématiques diversifiées, en cohérence avec les enjeux du territoire, et enrichies en cours d’année afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Afin de mener à bien sa mission en matière de formation et d’information des élus locaux, l’AMF43 s’appuie sur un réseau d’intervenants internes et externes, choisis pour leur expertise et leurs qualités pédagogiques.

Rappels concernant le droit à la formation des élus

Les formations financées par le budget de la collectivité:

L’article L.2123-12 CGCT prévoit que “les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions”.Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine ainsi les orientations et les crédits ouverts à ce titre.Un tableau récapitulatif des actions de formation aux élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés des communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de dix-huit jours pour toute la durée de leur mandat, et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent (article L.2123-13 CGCT). Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation relevant du budget de la collectivité ou du droit individuel à la formation des élus (DIFE).

Comment solliciter ma collectivité pour financer ma formation ? réponse en cliquant ici

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) :

Il est également possible pour les élus d’utiliser leur droit individuel à la formation pour financer les formations qu’ils souhaitent suivre, Depuis le 23 juillet 2021, les droits acquis au titre du DIFE sont comptabilisés en euros, les élus disposant d’une enveloppe annuelle de 400 euros et dans la limite d’un plafond de 700 euros. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques pris en charge au titre du DIFE est quant à lui fixé à 80 euros HT. Le fonds du DIFE, géré par la Caisse des dépôts et consignations, prend en charge le coût de la formation (directement versé à l’organisme de formation) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires. Si l’élu n’a pas consommé de droit à l’issue de la première année, son compteur arrivera au plafond dès la 2ème alimentation (400 + 300). Il n’y a pas de cumul de mandat : un élu acquiert des droits une fois par an, qu’il soit élu sur un ou plusieurs mandats. L’alimentation des comptes se fait chaque année le 3ème lundi qui suit la date de l’élection qui a permis l’accès au mandat. A compter de janvier 2022, les droits acquis par les élus pourront être mobilisés depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr (Mon Compte Elu). Grâce au moteur de recherche disponible, vous y trouverez notamment toutes les formations proposées par l’AMF43 et éligibles au DIFE.A noter que lorsque le montant des droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer à titre personnel par carte bancaire. Il pourra aussi solliciter sa collectivité en lui demandant d’abonder son compte DIFE sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Modalités d'inscription

Financement budget des collectivités : inscription et renseignements auprès de l’AMF43 par email à assodesmaires43@orange.fr
Financement DIFE : inscription uniquement via la plateforme dédiée moncompteformation.gouv.fr (dans la limite des places disponibles). La demande d’inscription effectuée en ligne par l’élu doit être validée par l’AMF43 et la prise en charge financière de la formation se fera à hauteur maximum du montant disponible des droits de l’élu.

Nous appelons votre attention sur le fait que les inscriptions aux formations payantes se font exclusivement en ligne sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr (Mon Compte Elu).

Dès à présent, chaque élu peut créer son compte (si ce n’est déjà fait) en utilisant ses identifiants au service FranceConnect+(Identité Numérique La Poste).

L’inscription à la formation souhaitée s’effectue sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Pour retrouver la formation souhaitée entrer l’intitulé dans la barre de recherche. (vérifier le lieu et l’organisme de formation).

La demande d’inscription doit être faite au moins 11 jours avant la formation.

Si vous êtes intéressé par une formation, nous vous conseillons de contacter l’AMF43 afin de vous accompagner dans la démarche d’inscription.