Enedis vous informe : Desserte électrique et Consultations d’Urbanisme
🏡Vous instruisez un Certificat d’Urbanisme ou une Autorisation d’Urbanisme ? Ce qui change pour les collectivités
✅Tout projet autorisé est raccordable :
Enedis (et/ou l’AODE compétente) assure le raccordement électrique de tout projet conforme aux règles d’urbanisme, quel que soit l’état du réseau existant.
💰Qui paie les travaux de raccordement ?
Depuis la loi APER, la commune n’a plus à financer les extensions de réseau, c’est désormais à la charge du demandeur du raccordement.
📄Consultations d’urbanisme simplifiées :
Compte tenu de ce nouveau contexte, il n’est plus nécessaire de consulter Enedis.
Les consultations aux CU/AU peuvent être validées par défaut par les collectivités, via l’utilisation de la mention standardisée ci après :
« Le projet pourra nécessiter des travaux sur le réseau électrique existant afin de permettre son raccordement.
Dans tous les cas, Enedis ou l AODE raccordera électriquement tout projet dûment autorisé, quel que soit l état
du réseau existant.
Le pétitionnaire est invité à évaluer le coût et les délais de raccordement via : https://mon compteparticulier.enedis.fr/raccorder
Il est recommandé d’anticiper la demande de raccordement avant finalisation du budget.
⏳Délais indicatifs de raccordement :
🔹2 à 6 mois pour un branchement simple
🔹8 à 15 mois lorsqu’une extension ou des travaux réseau sont nécessaires.
⚠️Point de vigilance : Lorsque la parcelle ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, le raccordement peut nécessiter la mise en place d’une servitude de passage.
📞Une question sur un projet particulier ? Votre interlocutrice reste à votre pour accompagner les situations spécifiques
