Fiches pratiques

Partenariat AMF 43 – ADIL42-43 / Guide sur les logements communaux : Le département de la Haute-Loire a décidé de se doter d’une structure experte dans l’information juridique sur le logement : l’ADIL. Cette association, reconnue d’utilité publique et agréée par le ministère du logement, délivre gratuitement aux usagers des informations juridiques, financières et fiscales en matière de logement. Elle fonctionne grâce à des subventions de l’Etat, du département, des EPCI et d’autres partenaires dont l’AMF. L’AMF 43 a souhaité devenir membre de cette association pour offrir ce service juridique aux habitants du territoire de la Haute-Loire, mais aussi bénéficier de son expertise sur des sujets parfois difficiles à appréhender pour les élus. L’ADIL Loire Haute-Loire est donc l’interlocuteur privilégié dans le département pour accompagner les particuliers et les collectivités sur les sujets en lien avec l’habitat. L’AMF43 est régulièrement sollicitée par ses adhérents pour des questions très concrètes du quotidien en lien avec les logements. Pour leur apporter les meilleures réponses, l’AMF43 collabore désormais avec l’ADIL Loire-Haute Loire. Le partenariat ne s’arrêtera pas au seul conseil juridique, l’AMF43 et l’ADIL42-43 pourront aussi, lorsque les conditions sanitaires le permettront, des actions de sensibilisations et d’informations pour l’ensemble des élus. Les (suite…)

L’Honorariat Les élus locaux peuvent faire l’objet de plusieurs distinctions parmi lesquelles, l’honorariat. Selon la définition du code général des collectivités territoriales, l’honorariat, est une distinction honorifique qui correspond à la volonté légitime d’exprimer la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes au service de leurs concitoyens dans un esprit de civisme et de bénévolat. Aux termes de l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité. L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal. » Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être transmises à l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire qui, en (suite…)