Compte-rendu réunion la prise des compétences eau et assainissement – 9 février 2018

12 février 2018Compte rendus, Informations
A la demande d’élu(e)s, l’AMF43 a organisé le 9 février 2018 une réunion de formation sur la problématique de « la prise des compétences eau et assainissement » par Maître Simon REY, Avocat à Lyon. La loi NOTRe du 7 août 2015 imposait initialement aux Communes de transférer leurs compétences « eau et assainissement » aux Communautés de Communes et d’Agglomération au plus tard au 1er janvier 2020. Le 30 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a, néanmoins, permis pour les seules communautés de communes, de reporter, sous conditions, au 1er janvier 2026 un tel transfert de ces compétences. Dans ce contexte législatif en constance mouvance, il convient d’envisager et de comprendre les nombreuses incidences ainsi que les modalités du transfert de ces compétences « eau et assainissement » des Communes à leurs intercommunalités de rattachement Le programme était : Contenu des compétences « eau » et « assainissement » devant être transférées Délai et procédure de transfert de ces compétences Incidences du transfert de ces compétences (sur les syndicats existants, sur le personnel, sur les biens, sur le pouvoir de police) Mise en place de mécanismes de mutualisation pour maintenir pendant une période transitoire une gestion communale ? Pour télécharger le diaporama diffusé en séance : cliquez

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