Obligations des maîtres d’ouvrage : la déclaration préalable à travaux dans le secteur du bâtiment ou de génie civil.
D’après l’article R4532-2 du code du travail : « Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l’effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours ».
Conformément aux prescriptions de l’article R4532-3 du code du travail, la déclaration préalable doit être adressée à l’inspecteur du travail (et aux organismes mentionnés à l’article L4532-1 du code du travail territorialement compétents au lieu de l’opération).
La déclaration préalable est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n’est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
Le contenu de la déclaration préalable est défini par l’arrêté du 7 mars 1995 et doit contenir :
1- la date de communication
2- l’adresse précise du chantier
3- le nom et adresse du MOA
4- la nature de l’ouvrage
5- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) maitre (s) d’oeuvre
6- le (s) nom (s) et adresse (s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé
7- la date présumée de début des travaux
8- le délai prévisionnel d’exécution des travaux
9- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du ou (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s)
10- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) déjà pressenti(s)
11- l’effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier
12- le nombre d’entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier.
Par ailleurs, en vertu de l’article R4532-44 du code du travail :
« Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d’ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment :
1° Les renseignements d’ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ;
2° Les mesures d’organisation générale du chantier arrêtées par le maître d’œuvre en concertation avec le coordonnateur ;
3° Les mesures de coordination prises par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent concernant, notamment… ».
Le non-respect de l’obligation de transmission de la déclaration préalable à l’inspection du travail constitue une infraction sanctionnée à l’article L4744-2 du code du travail.
En effet, d’après l’article L4744-2 du code du travail :
« Le fait pour un maître d’ouvrage de ne pas adresser à l’autorité administrative la déclaration préalable prévue à l’article L. 4532-1 est puni d’une amende de 4 500 euros ».
Ladite amende est multipliée par 5 si l’auteur de l’infraction est une personne morale (article 131-38 du code pénal). En outre, « le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier » (article L4532-1 du code du travail).
