Droit à la formation des élus

La réforme du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)

Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE). Par le biais d’une ordonnance publiée en janvier 2021, le DIFE a basculé d’un système en heures à un système en euros.

Ce nouveau dispositif s’appliquera entre le 23 juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

1. Quand mon montant DIFE sera-t-il crédité, et de combien ?

> Les droits ont été crédités en euros depuis le 23 juillet 2021.

> Pour l’année 2021, l’enveloppe annuelle a été fixée à 400 €, à laquelle il faut ajouter les heures non utilisées depuis mars 2020, converties en appliquant le taux horaire de 15 € (20h maximum si les droits n’ont pas été utilisés en 2020).

> Votre enveloppe DIFE du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2022 est donc au minimum de 400 € et au maximum de 700 € (400 € + les 20h non utilisées).

Jusqu’en 2022,  pour connaître ses droits mobilisables, l’élu peut télécharger le formulaire de demande de compte de droits sur le site de la CDC et adresser le formulaire dûment complété à l’adresse mail : dif-elus@caissedesdepots.fr.

Tableau simplifié de calcul des droits de formations des élus

Tableau simplifié_DIFE

2. Quand pourrais-je entrer en formation en utilisant mes nouveaux droits ?

> Le délai d’instruction de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les demandes de financement DIFE est de 2 mois.
Exceptionnellement, si vous disposez votre demande fin juillet, vous pouvez espérer entrer en formation au plus tôt à partir du 1er septembre.

RAPPEL : En cas d’absence d’accord, la prise en charge de la formation par la CDC au titre du DIFE ne pourra être exigée et l’absence de réponse dans le délai de 2 mois après réception de la demande initiale vaut rejet.

3. Comment faire une demande de prise en charge ?

Du 23 juillet 2021 au 1er janvier 2022

L’instruction dossier perdure avec un nouveau formulaire de demande.

L’AMF43 continue de vous accompagner dans la constitution de votre dossier DIFE lors de cette période : merci de nous contacter au plus tôt et au moins 2 mois et demi avant la date de la formation.

À partir du 1er janvier 2022

Vous devrez vous connecter sur la plateforme « Mon Compte Élu » pour effectuer vos demandes DIFE. 

4. Est-ce que je peux utiliser mes droits après mon mandat ?

OUI, dans ces 2 situations :

Les anciens conseillers régionaux et départementaux peuvent bénéficier, dans les 6 mois suivants la fin du mandat, d’un montant maximum de 1 500 € (100h non utilisées converties au taux horaire de 15 €).

Les anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits de pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local peuvent exercer leurs droits DIFE dans un délai de 6 mois après leur mandat et uniquement pour des formations contribuant à leur réinsertion professionnelle(consulter la liste des organismes de formation éligibles).

5. NOUVEAUTÉS : CO-FINANCEMENT

À partir du 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer directement par carte bancaire.

> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, il y aura la possibilité d’un financement mixte par la collectivité : cette dernière pourra financer une partie de la formation. Cette dotation pourra être utilisée en complément des droits de l’élu.