Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Télécharger ic la synthèse de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui sera publiée au JO le 23 mars 2020.

Elle contient de nombreuses dispositions relatives au fonctionnement des collectivités territoriales et EPCI pendant cette période de cris