La Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne, en partenariat avec l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire, propose :
une Conférence sur le thème “le notaire et les collectivités locales”
Jeudi 9 novembre 2023
de 14h à 17h30
Hôtel du Département – Le Puy-en-Velay –
Cette conférence à destination des élus, DGS et secrétaires de mairie sera animée par
Monsieur Julien CROZE , Juriste Consultant du CRIDON de Lyon.
PROGRAMME :
- Du projet de la collectivité à la signature de l’acte
Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles
L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine)
Le caractère exécutoire et définitif des délibérations
Le délit de prise illégale d’intérêt et la notion de conseiller « intéressé »
La signature de l’acte
Questions / réponses
- Domaine public / domaine privé
La distinction domaine public / domaine privé
Le régime du domaine public
Les risques de la domanialité publique « virtuelle »
L’occupation du domaine privé
L’occupation du domaine publique
Questions / réponses
- Les techniques de cession des propriétés publiques
La procédure de déclassement
Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
La vente d’un bien du domaine public « routier »
La vente et l’échange d’un chemin rural
Les appels à projets / appels à manifestation d’intérêt
Questions / réponses
- Les techniques d’acquisition des propriétés publiques
La procédure de d’acquisition des biens « sans maître »
La prescription acquisitive
La procédure d’alignement
Questions / réponses
Renseignements et inscription auprès de l’AMF43
