Conférence le Notaire et les Collectivités territoriales – 11 septembre
L’AMF43 et la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne invitent les élus des communes et des intercommunalité de la Haute-Loire et leurs collaborateurs à assister à la conférence gratuite animée par Julien GOZE, Juristes Consultant du CRIDON de Lyon :
Jeudi 11 septembre de 14h à 17h30
Espace Jacques Barrot – Hôtel du Département – LE PUY-EN-VELAY
Programme :
I. Du projet de la collectivité à la signature de l’ace
- Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles
- L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine)
- Le caractère exécutoire et définitif des délibérations
II. Les techniques de cession des propriétés publiques
- La procédure de déclassement
- Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
- La vente du bien du domaine public “routier”
- La vente et l’échange d’un chemin rural
III. Les techniques d’acquisition des propriétés publiques
- La procédure d’acquisition des biens “sans maître”
- La prescription acquisitive
- La procédure d’alignement
IV. Période électorale et administration de la commune
- L’expédition des affaires courantes
- La survie des délibérations prises par l’ancienne majorité
- Les réflexes à l’installation : délégation de signature et de compétence
Inscription auprès de l’AMF 43
