Conférence le notaire et les collectivités territoriales
septembre 11 @ 14 h 30 min - 17 h 30 min
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Conférence le notaire et les collectivités territoriales organisée en partenariat avec la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne
réunion d’information ouverte aux élus et agents des collectivités. Informations et inscriptions auprès de l’AMF43.
Programme :
I – DU PROJET DE LA COLLECTIVITÉ À LA SIGNATURE DE L’ACTE (1h)
Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles
L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine)
Le caractère exécutoire et définitif des délibérations
II – LES TECHNIQUES DE CESSION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES (1h)
La procédure de déclassement
Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
La vente d’un bien du domaine public « routier »
La vente et l’échange d’un chemin rural
III – LES TECHNIQUES D’ACQUISITION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES (45 min)
La procédure d’acquisition des biens « sans maître »
La prescription acquisitive
La procédure d’alignement
IV – PERIODE ELECTORALE ET ADMINISTRATION DE LA COMMUNE (45 min)
L’expédition des affaires courantes
La survie des délibérations prises par l’ancienne majorité
Les réflexes à l’installation : délégation de signature et de compétence
