mai 2016

Compte-Rendu de réunion  » L’élu local et la gestion du patrimoine public »

Compte-rendu de la réunion d’information du jeudi 12 mai 2016 « L’élu local et la gestion du patrimoine public » intervenante : Laurence ORY du CRIDON Lyon L’élu local est confronté aujourd’hui à une complexité de plus en plus grande du droit, due notamment à une inflation législative : Multiplication des règles de droit. Multiplication des structures juridiques (intercommunalités, associations, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, etc.). Multiplication des outils juridiques : à côté des contrats « traditionnels », de nouveaux contrats ont fait leur apparition ces dernières années (le bail emphytéotique administratif, les titres constitutifs de droits réels, etc.). Comment, dans ce contexte – surtout si l’on n’est pas juriste – « absorber » les différentes réformes qui se succèdent et qui impactent inévitablement la pratique des élus (réformes du droit des propriétés publiques, des collectivités territoriales, du code des marchés publics) ? Au cours de cette réunion, Mme ORY a attiré l’attention sur quelques difficultés récurrentes auxquelles les élus se retrouvent confrontés dans la gestion du patrimoine de leurs collectivités, difficultés que l’expertise d’un professionnel – le notaire – peut utilement aider à surmonter. Première difficulté : l’identification du domaine public La définition légale du domaine public. La difficulté de (suite…)