La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Concernant les écoles publiques, l’article L. 133-3 du code de l’éducation pose le principe selon lequel l’accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l’Etat, et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes. Télécharger la note de l’AMF “Grèves des enseignants : des conditions d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire”. (suite…)
Une première en Haute-Loire : le salon des Maires – un partenariat inédit – CCI de Haute-Loire et AMF 43 Le premier salon des Maires, des Présidents d’Intercommunalité et des décideurs publics de la Haute-Loire aura lieu vendredi 16 juin, de 8h à 17h à la Halle d’exposition de Saint Paulien. Ce matin, une convention de partenariat a été signée entre Jean-Luc DOLLEANS, Président de la CCI Haute-Loire et Bernard SOUVIGNET, Président de l’AMF43. Ce salon, une première pour le département de la Haute-Loire, réunira une cinquantaine d’exposants essentiellement fournisseurs et partenaires des collectivités, investisseurs et donneurs d’ordre. Rendez-vous incontournable avec les élus et décideurs territoriaux, c’est aussi pour les entreprises et Institutionnels, partenaires au quotidien des collectivités territoriales, l’opportunité de valoriser leur expertise et savoir-faire et présenter les outils développés pour aider les communes et EPCI à répondre aux multiples transitions aujourd’hui en marche. Ce salon sera jumelé avec l’Assemblée Générale de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire et ponctué par des ateliers thématiques dont les sujets seront à définir. Cet événement, est une déclinaison départementale du Salon annuel des Maires de France (Organisé par l’AMF à Paris) nationalement connu. Ouvert aux Maires, aux Présidents (suite…)
Réunion d’information : élaborer le budget de sa commune en 2023 Le 23 janvier, avec le concours de #mairie2000, l’AMF43 a organisé une réunion d’information sur le thème ” Élaborer le budget de sa commune en 2023 – De la préparation à la prise en compte des mesures des lois de finances″. Plus d’une quarantaine de participants (élus, DGS, secrétaires de mairie etc.) ont assisté avec intérêt à cette réunion d’information animée par Audrey SAVELLI et Julie MARCOFF de la Direction des études de La Banque Postale Ont notamment été abordés les points suivants : Connaître la procédure d’élaboration budgétaireConstruire le budgetDécider Pour télécharger le document diffusé lors de cette réunion d’information, cliquez ici. (suite…)
AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ET BOUCLIER TARIFAIRE : ENVOYER L’ATTESTATION À SON FOURNISSEUR, AU PLUS VITE ! C’est un dispositif forcément très attendu par les communes et intercommunalités qui voient, depuis des mois, leurs factures énergétiques s’envoler : depuis le 1er janvier, « l’amortisseur électricité », tel qu’il a été voté à l’article 181 de la loi de finances pour 2023, est entré en vigueur. Toutes les collectivités éligibles Ce dispositif a été créé pour les PME et les collectivités. Si, pour les premières, des restrictions de taille et/ou de chiffre d’affaires ont été définies, il n’y en a pas pour les secondes : toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur. Cet élément figure clairement dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d’application du dispositif. Seule exception : « Les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023 ». Ces structures, qui disposent déjà d’un dispositif d’aide, ne peuvent pas le cumuler avec l’amortisseur électricité. Les SPIC aussi Bonne nouvelle : les SPIC (services publics industriels et commerciaux) seront bien éligibles à l’amortisseur – ce sera donc le cas, par exemple, (suite…)
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