octobre 2017

Rappel infos sur les compteurs Linky

Le déploiement à l’échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 relève d’une décision de l’Etat, d’un vote du parlement et d’un processus encadré par la Commission de Régulation de l’Energie. Cependant, un certain nombre de maires ont été sollicités par des habitants inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé que ces nouveaux compteurs pourraient occasionner. Face à ces inquiétudes, relayées sinon davantage par certaines associations, des maires ont pris des arrêtés ou des délibérations visant à refuser la pose des compteurs sur leur territoire. L’AMF avait alors dès le mois de mars saisi le Premier ministre afin que l’Etat communique largement sur les contours et les détails du projet Linky, qu’il en assume officiellement le déploiement localement, qu’il informe rapidement les maires des limites de leur capacité à agir dans ce domaine et, bien entendu, qu’il fournisse de manière objective et transparente des réponses aux habitants inquiets. Depuis, plusieurs éléments nous ont en retour été transmis à l’AMF.  La direction générale des collectivités locales a produit une note d’information à l’intention des préfets. Cette note confirme la note d’analyse de la FNCCR déjà en ligne sur le site internet de l’AMF. Dans une réponse à une question (suite…)

Compte-rendu PACS, en mairie à partir du 1er novembre

L’AMF 43 et la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire ont organisé ce vendredi 6 octobre après-midi un séminaire sur le pacte civil de solidarité (PACS) à destination des élus communaux, secrétaires de mairie et des notaires du Département. Cette conférence a réuni plus de 70 personnes (élus, personnels administratifs, notaires) dans les locaux du Conseil Départemental. Il s’inscrit dans le cadre du transfert des compétences des greffes des tribunaux d’instance vers les officiers d’état civil. A partir du 1er novembre 2017, ces derniers procéderont à l’enregistrement de la déclaration, de la modification ou encore de la dissolution du PACS conclu sous signature privée, les notaires demeurant compétents pour les pacs sous forme notariée. Les principaux points qui ont abordé : Le nouveau rôle d’enregistrement du PACS : Quelles conditions pour la formation PACS ? Quelles conditions pour la modification du PACS ? Quelles fins pour le PACS ? Les conséquences patrimoniales du PACS : les conséquences applicables à tous les partenaires pacsés, la dualité du régime des biens, les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS. Télécharger le support en cliquant ici. Pour consulter le décret et la circulaire relatifs au PACS, télécharger les fiches techniques et les décisions types cliquez ici.   (suite…)

Relations État-collectivités : aucun pacte de confiance n’est acceptable à ce jour

AMF – Communiqué de Presse- Réunis en Comité directeur le 12 octobre 2017, les élus de l’AMF dénoncent la mise à mal de l’autonomie de gestion des collectivités locales par des décisions estivales brutales et unilatérales mais également au travers des mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’accord de méthode conclu lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) devait permettre de progresser dans la voie d’un dialogue apaisé entre l’État et les collectivités. Malheureusement, depuis le 17 juillet, les mauvaises nouvelles se sont accumulées et ce fut un été ʺmeurtrierʺ pour les collectivités et la relation de confiance avec l’État : 13 milliards de réduction des dépenses au lieu de 10 ; suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables sans révision des valeurs locatives et donc en maintenant les inégalités ; alourdissement inutile de la « règle d’or » aux graves conséquences sur les budgets d’investissement ; réduction du nombre d’élus locaux ; baisse brutale des emplois aidés ; atteinte majeure aux équilibres du logement social ; réduction des crédits 2017 de la politique de la ville, pour la ruralité et le soutien à l’investissement local de plus de 300 M€ ; (suite…)