
Motion de l’AMF43 – Projet de loi de finances pour 2025 Face aux mesures présentées dans le projet de loi de finances pour 2025, le 4 décembre une délégation d’élus du Conseil d’Administration de l’AMF43 ont rencontré Monsieur le Préfet pour lui remettre une motion portée par l’association. MOTION Projet de loi de finances 2025 : les communes et les intercommunalités de la Haute-Loire refusent d’être des variables d’ajustement du Gouvernement Si, dans un contexte de réduction de déficit de l’Etat, les communes et les intercommunalités sont conscientes que, dans une telle situation il est nécessaire qu’elles fassent preuve de solidarité et qu’elles contribuent au redressement des finances du Pays, elles ne sont pas la cause et ni ne sauraient être la seule solution de ce déficit Aussi, Considérant que contrairement à l’État, les collectivités territoriales ne peuvent pas voter un budget présentant un déficit ; Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ; Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de (suite…)
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