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Réforme constitutionnelle : l’AMF auditionnée 29 mars 2018 La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a créé deux missions flash qui s’inscrivent dans la perspective de la révision constitutionnelle et présenteront leurs conclusions assorties de recommandations au gouvernement à la mi-avril. La première porte sur l’expérimentation et sur la différenciation territoriale. Elle a auditionné André Laignel le 20 mars dernier. La seconde s’intéresse à l’autonomie financière des collectivités territoriales et a invité le 21 mars dernier Philippe Laurent à exposer la position de l’AMF sur cette question. André Laignel expose les attentes de l’AMF en matière de droit d’expérimentation et de droit d’adaptation. André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, a été auditionné le 20 mars dernier par les deux rapporteurs, Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala, de la mission flash créée par La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Cette mission s’interroge sur les évolutions nécessaires pour que le droit à l’expérimentation, aujourd’hui inscrit dans la constitution, puisse être réellement appliqué et celles qui seraient de nature à permettre une meilleure adaptation de l’exercice des compétences des collectivités aux réalités locales et aux besoins des populations. Après avoir rappelé que la commune (suite…)

Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales, des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent. Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées. Par ailleurs, l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. En outre, elles demandent que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des (suite…)

le 12 mars 2018 Les élus de la commission des Territoires ruraux (CTR), animée par Jean-Louis Puissegur, maire de Pointis-Inard (31), et Rachel Paillard, maire de Bouzy (51), ont débattu le 8 mars dernier de plusieurs sujets d’actualité au coeur de la ruralité. Compétence Eau et assainissement Les élus ont accueilli le député de Corrèze LREM, Christophe Jerretie, membre de la délégation aux collectivités territoriales, pour un échange franc et constructif autour des questions liées aux transferts des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Sur la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée nationale, la CTR a bien noté l’ouverture votée par les députés à l’égard des syndicats (demandée de longue date par l’AMF) qui constitue une avancée nécessaire mais insuffisante. Les élus ont souligné que la proposition de loi n’était pas totalement conforme à l’engagement du Président de la République au dernier congrès des maires et des présidents d’intercommunalités en ce qu’elle ne concerne que les communautés de communes et ne fait que repousser le transfert à 2026. Ils demandent par conséquent que le texte soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée. Ils demandent aussi que les compétences assainissement (suite…)

Futur budget de l’Union européenne : l’AMF demande une politique de cohésion ambitieuse pour l’ensemble des territoires de France le 1er mars 2018 Jean-Claude Juncker a confirmé à l’issue du Conseil européen informel du 23 février 2018, dédié au futur budget de l’Union européenne, le risque de coupes budgétaires dans les dépenses agricoles et de cohésion du futur cadre financier de l’Union européenne pour la période 2021-2027. L’AMF est très inquiète sur le sort qui serait réservé à la politique de subvention pour les investissements locaux qui représente aujourd’hui un tiers du budget de l’Union européenne. La politique de cohésion est en effet au coeur de la construction européenne car elle stimule la croissance et elle donne une visibilité à l’Europe pour tous les citoyens. Surtout, il est indispensable de conserver les financements européens pour les infrastructures, la transition énergétique, la recherche et l’innovation, afin de maintenir l’emploi et réduire les disparités de richesses entre les régions européennes, et au sein même des régions françaises. C’est le message porté hier par Christophe Rouillon, vice-président de l’AMF en charge de l’Europe, auprès de Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes. Il a réaffirmé que « les fonds européens sont une nécessité absolue (suite…)

Communiqué de Presse Avenir des “petites lignes” ferroviaires : l’AMF demande une évaluation fondée sur des objectifs de service public et d’aménagement des territoires. L’AMF constate que le rapport de Jean-Cyril Spinetta sur « L’avenir du Transport ferroviaire », remis au Premier ministre le 15 février, dresse un véritable réquisitoire contre les petites lignes ferroviaires de desserte régionale, sur une base exclusivement comptable et financière. Or ces lignes, pour lesquelles l’Etat et les régions ont engagé à juste titre des investissements importants ces dernières années, au travers des contrats de plan, assurent aujourd’hui un service public régulier et quotidien dans l’intérêt des habitants et des territoires concernés. Certes, le rapport propose dans un premier temps que soit réalisé un état de lieux des petites lignes, en notant d’ailleurs « leur grande diversité d’utilisation, de compétitivité et d’étendue selon les régions ». L’AMF craint néanmoins que des décisions ne soient déjà prises pour la plupart de ces lignes. Ainsi, est-il recommandé par le rapport un redéploiement des crédits affectés aujourd’hui par l’Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, au détriment des investissements prévus pour les petites lignes ; cette proposition étant déjà accompagnée d’un encadré sur la procédure juridique (suite…)

Rappel : Date limite de vote du budget primitif : 15 avril 2018 Consultez la note d’information relative à l’élaboration des documents budgétaires de l’exercice 2018 en cliquant ici. Cette note a pour objet de vous rappeler les règles importantes à observer lors de l’élaboration, l’adoption et l’exécution des documents budgétaires. (suite…)

 La DSIL, conçue comme un “fonds” temporaire destiné à accompagner la baisse des dotations en 2016 et 2017, est pérennisée en 2018 et codifiée à l’article L2334-42 du code général des collectivités territoriales. L’architecture de la DSIL est simplifiée avec une enveloppe unique contre deux auparavant. Le dispositif demeure inchangé : L’octroi de la subvention relève du préfet de région sur proposition du préfet de département.  Les thématiques retenues par la commission des élus DETR et les priorités de la DSIL sont très proches, raison pour laquelle les projets déjà déposés au titre de la DETR 2018 ne feront pas l’objet d’un 2ème dépôt. Ils seront étudiés par les services préfectoraux au regard de toutes les enveloppes disponibles. Les critères de sélection reposent notamment sur la maturité des projets présentés, un démarrage rapide des travaux après notification de la subvention. A) Les grandes priorités : 1) Collectivités éligibles : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles territoriaux et ruraux sont éligibles. 2) Catégories d’opérations éligibles : Les priorités 2017 sont reconduites et enrichies d’une nouvelle thématique : “création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires”. Les projets devront s’inscrire dans les rubriques suivantes : (suite…)