
Conférence le Notaire et les Collectivités territoriales – 11 septembre L’AMF43 et la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne invitent les élus des communes et des intercommunalité de la Haute-Loire et leurs collaborateurs à assister à la conférence gratuite animée par Julien GOZE, Juristes Consultant du CRIDON de Lyon : Jeudi 11 septembre de 14h à 17h30 Espace Jacques Barrot – Hôtel du Département – LE PUY-EN-VELAY Programme : I. Du projet de la collectivité à la signature de l’ace Le contenu des délibérations autorisant les acquisitions ou cessions d’immeubles L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine) Le caractère exécutoire et définitif des délibérations II. Les techniques de cession des propriétés publiques La procédure de déclassement Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement La vente du bien du domaine public “routier” La vente et l’échange d’un chemin rural III. Les techniques d’acquisition des propriétés publiques La procédure d’acquisition des biens “sans maître” La prescription acquisitive La procédure d’alignement IV. Période électorale et administration de la commune L’expédition des affaires courantes La survie des délibérations prises par l’ancienne majorité Les réflexes à l’installation : délégation de signature et de compétence Inscription auprès de l’AMF 43 (suite…)
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