Obligations des maîtres d’ouvrage : la déclaration préalable à travaux dans le secteur du bâtiment ou de génie civil. D’après l’article R4532-2 du code du travail : « Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l’effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours ». Conformément aux prescriptions de l’article R4532-3 du code du travail, la déclaration préalable doit être adressée à l’inspecteur du travail (et aux organismes mentionnés à l’article L4532-1 du code du travail territorialement compétents au lieu de l’opération). La déclaration préalable est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n’est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux. Le contenu de la déclaration préalable est défini par l’arrêté du 7 mars 1995 et doit contenir : 1- la date de communication 2- l’adresse précise du chantier 3- le nom et adresse du MOA 4- (suite…)










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